Par Dynamik Infos.com
Dans un communiqué de presse rendu public le lundi 11 juillet 2022, dont une copie a atterrie à votre rédaction, la PODEFIP, une Plateforme des Organisations de la Société Civile Œuvrant dans la Décentralisation et les Finances Publiques, prônant le respect des lois en République Démocratique du Congo afin d'avoir une société harmonisée en mettant tout citoyen sur le même pied d’égalité, constate avec amertume que certains faits qui se déroulent dans la province du Lualaba violent l’Etat de droit.
"En effet, c’est avec regret qu’à deux reprises Madame la Vice-gouverneur du Lualaba se rend à Kinshasa pour faire rapport de la gestion de la Province à la Présidence, ce qui constitue une entorse sur le plan administratif. Cela nous ramène à nous poser les questions de savoir : la Province du Lualaba a-t-elle déjà obtenu un statut particulier ? Si tel est le cas, quelle est cette loi qui a donné ce statut-là ? pourquoi ne rend t-elle pas compte à l’Assemblée Provinciale tel que stipule l’Art 23 de la loi sur la libre administration ou au Gouvernement National auprès du Vice Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur ? pourquoi les Gouverneurs élus des autres Provinces ne vont-ils pas faire rapport directement à la Présidence ?" s'interroge Jean-Luc Kayoko, coordonnateur national de cette plateforme de la société civile.
Face à cette situation qui viole les lois de la République, la PODEFIp, appelle les autorités Congolaises à la conscience.
"Nous en appelons à la conscience de toutes les autorités, chacune dans ses attributions à mettre fin à ce cycle de dérapages qui tend à des conflits entre les élus et la population du Lualaba, cas récent d’un élu de cette Province qui a échappé de justesse à une justice populaire. Notre expression est le souci de retourner à la gouvernance normale de la Province du Lualaba qui est la capitale mondiale du cobalt" poursuit-il.
La PODEFIP rappelle qu'"étant donné que les conditions pour déchoir le Gouverneur élu ne sont pas réunies, pour la stabilité des institutions le développement durable et la paix dans une réconciliation avec soi-même tout en reconnaissant que tout être humain a ses faiblesses et ses erreurs, dont la persistance peut le rendre diabolique. Mettre fin à cette scénario de Lualaba dans l’intérêt de la population vivant dans cette province pourra permettre de connaitre la vérité sur ce prétendu détournement, si le Gouverneur élu est fautif qu’il soit arrêté dans le cas contraire qu’il rentre chez lui au poste et à la maison".
C'est pourquoi, "nous apprécions le sénat qui a bien commencer en interpellant le Vice Premier ministre et le Ministre de l’intérieur décentralisation et affaires coutumières qui a clarifié la situation dans l’esprit de la loi. Et la cour constitutionnelle a pris le relais par la demande de l’avis de l’assemblée provinciale qui a donné son aval. Tout reste en suspens !!! Est-ce seulement en 2023".
Pour mettre fin à la situation qui sévit au Lualaba, la PODEFIF recommande ce qui suit :
Au Président de la République :
D’agir conformément à l’Article 69 de la Constitution qui stipule que : « Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux. »
Aux Deux Chambres du Parlement (Sénat et Assemblée Nationale)
De se saisir du dossier de la Province du Lualaba pour le bon fonctionnement des institutions et du respect des lois de notre Pays afin de sauvegarder la Paix dans cette partie de la République
Au Gouvernement Central :
De veiller à l’effectivité de l’exécution des lois et de disposer du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution selon l’Article 92 paragraphe 1
A la Cour Constitutionnelle
De veiller à la conformité et à la régularité des actes posés par les autorités de la Province du Lualaba
A la Cour de Cassation
D’accélérer les procédures dans le dossier du Gouverneur élu de la Province du Lualaba
Assemblée Provinciale
De remplir sa mission, celle reçue du constituant, de pouvoir prendre des décisions pour l’ensemble de la Province dans ses compétences exclusives (Loi sur la libre administration Article 23).
- Conformément à la loi sur la libre administration dans son Article 23 point II.2.1. stipule que « Le gouvernement a donc l’obligation de rendre compte à l’Assemblée Provinciale de sa gestion annuelle et surtout de l’exécution financière de son budget pour que les députés à leur tour fassent rapport au souverain primaire ».
- De jouer son rôle régalien de contrôler les actions du gouvernement et de représenter la population tout entière et exerce à ce titre un mandat Provincial. « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ces représentants et par la voie du referendum (Article 3 de la constitution). La constitution interdit le mandat impératif (Article 27) en conséquence les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat.
- Gouvernement Provincial du Lualaba : de respecter les lois et règlements du Pays
- A la Communauté : de résister à tout acte qui ne respecte pas les lois de notre Pays
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