HAUT-KATANGA/MINES-POM : Les parties prenantes analysent le manuel de procédures de la gestion de la dotation de 0,3%

 

Par Dynamik Infos.com

La dotation de 0,3% mininum du chiffre d'affaires fait partie des trois leviers mis en place par le code minier révisé en mars 2018 pour la contribution du secteur minier au développement durable des populations directement impactées par les activités minières, a rappellé Me Fabien Mayani, du Centre Carter.

Et d'ajouter :

"La dotation est un fonds communautaire , un mécanisme de partage direct des revenus du secteur minier entre l'État congolais et les communautés locales impactées ayant pour l'unique objet le financement des projets de développement durable dans les zones d'intervention du projet Minier conformément à l'article 285 bis du code minier révisé".

En effet, pour les organisateurs en associant sur une même table, toutes les parties prenantes concernées dans l'exploitation minière notamment les délégués des entreprises minières, les représentants des services de l'État au niveau des ETDs , les communautés locales impactées représentées par les membres de leurs comités locaux de développement CLD et les experts des organisations de la société civile, l'ONG POM, plateforme des organisations de la société civile intervenant dans le secteur minier a voulu analyser avec les acteurs impliqués sur l'organisation fonctionnelle de l'organisme spécialisé qui va gérer cette dotation, conformément à l'arrêté interministériel dite Jean Marie Kabanga.

 "Feu Me Jean Marie Kabanga est l'un des acteurs de la société civile impliqués dans la proposition, Plaidoyer , dans la rédaction du manuel de procédures et de l'arrêté modèle type de la gestion de cette dotation que les organisations de la société civile de la RDC ont tenue à lui rendre les hommages à titre posthume par cette dénomination".

Pour Me Élie Kadima, coordonnateur intérimaire de la POM, cet atelier visait également à renforcer la capacité des parties prenantes sur ces outils de gestion de la dotation, les rôles, la mission et la responsabilité de toutes les parties prenantes conformément au Règlement d'ordre intérieur et barème des sanctions ainsi assurer la mobilisation des uns et des autres afin d'accélérer sa mise en place rapidement pour le développement durable de nos ETDs, a-t-il signalé.

La dotation de 0,3% du chiffre d'affaires tire son origine sur le modèle du fonds social communautaire du Projet TFM, instituée par l'ancienne convention minière, intégrée après son amélioration par la composante société civile lors du processus de la révision du code minier pour son opposabilité à tout titulaire minier oeuvrant en RDC comme une obligation sociétale.

Signalons que les opérateurs miniers qui sont en phase de production à la date de la signature de l'approbation de manuel disposent de 3 mois pour se conformer aux dispositions de ce manuel et ceux qui ont déjà constitué leur dotation de 0,3% disposent d'un délai de 6 mois pour conformité à ces dispositions_ , a insisté Me Fabien Mayani et qui a signalé que le 90% de  fonds de la dotation sont exclusivement pour le financement des projets de développement et 10% pour le fonctionnement des organes de l'organisme spécialisé géré par un collègue de 12 membres représentants des parties prenantes notamment les délégués des  services étatiques, communautés locales et d'autres acteurs impliqués.