Gouvernement Kyabula : Une organisation menace d'aller en justice pour obtenir l'annulation de l'arrêté du Gouverneur
Par Dynamik Infos.com
La Dynamique Nationale des PVH menace d'aller en justice pour obtenir annulation de l'arrêté du Gouverneur Jacques Kyabula Katwe. Cela suite à la non représentativité de ses membres dans le Gouvernement Provincial.
C'est ce qu'a indiqué Me Charles Ngie, coordonnateur de cette structure, après le dépôt ce Jeudi 04 Juillet son recours au cabinet du Gouverneur du Haut-Katanga, Jacques Kyabula, concernant la non-représentation de ses membres au sein du gouvernement provincial.
Ce recours accuse le gouverneur de violer l'article 49 de la constitution ainsi que les articles 28, 30 et 43 de la loi relative à la protection et à la promotion des droits des Personnes Vivant avec un Handicap (PVH) et les articles 3 et 4 du décret du premier ministre sur la représentativité des PVH dans les institutions.
Selon la Dynamique Nationale, le gouverneur a pris des décisions qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en ne garantissant pas une représentation adéquate des personnes avec handicap dans le gouvernement provincial. Cette structure, qui regroupe plusieurs associations représentant les PVH, a clairement indiqué son intention de porter l'affaire devant les tribunaux si la décision du gouverneur n'est pas annulée.
L'article 49 de la constitution de la République Démocratique du Congo stipule les principes d'égalité et de non-discrimination, incluant la protection spécifique des droits des personnes avec handicap. Les articles 28, 30 et 43 de la loi sur la protection des droits des PVH détaillent les mesures spécifiques que les autorités doivent prendre pour assurer l'intégration et la participation pleine et entière des personnes avec handicap dans tous les aspects de la vie sociale et politique.
En déposant ce recours, la Dynamique Nationale vise à faire respecter ces principes fondamentaux et à garantir que les droits des personnes avec handicap ne soient pas négligés. La menace de recourir à la justice souligne l'importance de ce sujet et la détermination à obtenir justice pour les PVH.
Ce recours met en lumière un problème persistant de représentation et de participation des personnes avec handicap dans les sphères de décision, malgré les protections constitutionnelles et légales en place. Il pose également la question de l'application effective de ces lois et de la nécessité d'une sensibilisation continue pour promouvoir une société plus inclusive et respectueuse des droits de tous ses citoyens, y compris ceux vivant avec un handicap.
La Dynamique Nationale des Personnes avec Handicap espère que son action aboutira à un changement concret et à une meilleure reconnaissance des droits des PVH dans le Haut-Katanga, ainsi qu'à une amélioration significative de leur représentation au sein des instances décisionnelles provinciales.
"Travailler dans la vision du chef de l'État c'est aussi respecter les lois de la République" conclue la la Dynamique Nationale des PVH.
Le jeudi 27 juin dernier, le Gouverneur du Haut-Katanga Jacques Kyabula Katwe a rendu public son gouvernement provincial composé de 10 ministres provinciaux et 10 commissaires provinciaux.
Aussitôt après, le surnommé "Wa Ndani" pour dire "le Nôtre" a été convoqué à Kinshasa par le Vice-premier ministre de l'intérieur Jacquemin Shabani, pour violation de la Constitution en son article 198.
Aux dernières nouvelles, il a été demandé à Kyabula et son collègue de Kinshasa Daniel Bumba, de retirer de la liste, les commissaires provinciaux. Au cas contraire, leurs gouvernements ne seront pas investis par les Assemblées provinciales.
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