Par Dynamik Infos.com
En République Démocratique du Congo, la démission d’un gouverneur de province n’est pas laissée à l’improvisation. Elle est strictement encadrée par la Constitution du 18 février 2006 révisée et par la Loi organique n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
Voici comment la loi organise le processus.
1. La procédure de démission : simple et directe
Selon l’article 198 de la Constitution, le gouverneur est responsable devant l’Assemblée provinciale. Il conserve toutefois la possibilité de démissionner à tout moment.
Pour cela, il adresse une lettre de démission au Président de la République. Une copie, appelée « ampliation », doit être transmise au Président de l’Assemblée provinciale et au Vice-Premier Ministre chargé de l’Intérieur.
Point important : la démission prend effet dès sa réception par le Président de la République. L’Assemblée provinciale n’a pas à l’approuver.
2. L’intérim : place au vice-gouverneur
L’article 41 de la Loi organique 08/012 prévoit qu’en cas de démission, d’empêchement définitif, de décès ou de révocation, l’intérim est automatiquement assuré par le vice-gouverneur.
Si ce dernier est lui-même empêché, l’intérim revient au ministre provincial le plus ancien dans l’ordre protocolaire.
Cet intérim est limité dans le temps : il ne peut pas excéder 30 jours. Durant cette période, la Commission Électorale Nationale Indépendante, CENI, doit organiser l’élection d’un nouveau gouverneur.
3. L’élection du remplaçant : retour aux députés provinciaux
L’article 42 de la même loi organique précise que le nouveau gouverneur est élu par les députés provinciaux au scrutin indirect. L’élection doit intervenir dans les 30 jours suivant la vacance du poste.
Les candidats doivent remplir les conditions classiques d’éligibilité : être Congolais d’origine, être âgé d’au moins 30 ans, et jouir de ses droits civils et politiques.